Dispositions légales : Code de la Consommation article L-121 alinéa 16 et suivants.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de la carte ISIC (International Student Identity Card), de la carte IYTC (International Youth Travel Card) et de la carte ITIC (International Teacher Identity Card) par la société Global Student Community – ISIC France, 2 rue de Cicé, 75006 PARIS, R.C.S. Paris 493 503 841. ISIC France est l’autorité émettrice de ces cartes pour le territoire de la France et du Luxembourg au nom de l’association internationale « ISIC Association ».
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, participation aux frais de traitement et d'expédition compris. Nos prix sont garantis, sauf erreur de typographie ou d’impression. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ISIC France. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.4 - ISIC France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété d’ISIC France jusqu'au complet paiement du prix.
Sur Internet : http://www.isic.fr. Vous pouvez également commander par téléphone au 01 40 49 01 01 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h, prix d'un appel local à partir d'un poste fixe et par courrier à ISIC France, Service VPC, 2 rue de Cicé, 75006 PARIS.
3.1 – La carte ISIC est strictement réservée aux personnes ci-dessous :
Tous les étudiants, lycéens, collégiens ou personnes en formation à temps complet peuvent acheter la carte ISIC (selon la définition des "Ministers of Education of the European UNESCO member states at their meeting in Vienna in November 1967"). Selon ces textes, le statut d’étudiant à plein temps se définit par un minimum de 15 heures de cours par semaines pendant 12 semaines de l’année.
L'âge minimum est de 12 ans et il n'y a pas d'âge maximum. Seuls les avantages de la carte sont restrictifs en fonction de l'âge du possesseur. Les étudiants étrangers peuvent acheter leur carte ISIC en France.
La carte ISIC est valable du 1er septembre d’une année au 31 décembre de l’année suivante, soit 16 mois maximum. Sa validité est fixe et n’est pas liée à la date d’émission mais à l’année scolaire en cours.
Pour obtenir la carte ISIC, vous devez envoyer ou télécharger :
3.2 - La carte IYTC est strictement réservée aux personnes ci-dessous :
Vous devez avoir moins de 26 ans pour obtenir la carte IYTC. Le jour de vos 26 ans, vous n’êtes plus éligible à la carte IYTC. La carte IYTC est valable pour une année à partir de la date d’émission.
Pour obtenir la carte IYTC, vous devez envoyer ou télécharger :
3.3 - La carte ITIC est strictement réservée aux personnes ci-dessous :
La carte ITIC est valable du 1er septembre d’une année au 31 décembre de l’année suivante, soit 16 mois maximum. Sa validité est fixe et n’est pas liée à la date d’émission mais à l’année scolaire en cours.
Pour obtenir la carte ITIC, vous devez envoyer ou télécharger :
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ISIC France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur les sites et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Le site ISIC confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
ISIC France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d’un problème d’éligibilité aux cartes.
Si vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représentés par votre représentant légal.
Vous déclarez que les informations fournies sont exactes et que vous remplissez les conditions d’éligibilité aux cartes ISIC, IYTC et ITIC.
Pour ISIC et ITIC, ISIC France peut vous demander de confirmer votre statut si les pièces fournies ne sont pas suffisantes et/ou en demander une confirmation aux établissements d’enseignement.
En cas de tromperie sur votre statut, ISIC France pourra annuler votre commande avec une pénalité de 5 euros par carte et cette situation pourra donner lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.
6.1 - Vous êtes responsable des données que vous saisissez sur le formulaire de commande de la carte. Ces données saisies sont utilisées directement pour fabriquer votre carte. Toute faute de frappe, d’orthographe sur les champs (Nom, Prénom, Date de naissance, etc.) ne pourront être de la responsabilité de ISIC France et vous ne pourrez prétendre à une nouvelle fabrication de carte sans vous acquitter de frais qui s’élèvent au minimum à 50 % du prix de vente.
6.2 - La carte est fabriquée et expédiée, par envoi postale au tarif lettre en vigueur, dès que la commande est validée par :
6.3 - Les cartes sont expédiées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse, code d’entrée, étage). En cas de retour de marchandises à la suite d’une adresse incomplète ou erronée (« NPAI »), les frais de réexpédition vous seront facturés.
Toute commande qui nous sera retournée, et non réclamée au-delà de trois mois à compter du jour de réception par nos services, sera considérée comme perdue pour le client et définitivement acquise à ISIC France.
6.4 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le produit est envoyé au tarif lettre en vigueur pour ce pays sans surcharge tarifaire pour vous et donc aux frais de ISIC France.
Par contre, ISIC France ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de votre commande. Pour éviter ce risque, vous avez la possibilité d’acheter directement votre carte dans votre pays (120 pays distributeurs dans le monde).
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de « ISIC France » tiré sur une banque française lors de votre commande.
Notre site utilise un système de paiement sécurisé bancaire.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
9.1 – Vous ne pouvez pas vous faire rembourser votre commande de carte une fois que celle-ci est validée, fabriquée et expédiée par ISIC France.
9.2 – Nous remboursons uniquement les commandes qui ne sont pas conformes aux conditions d’éligibilités et d’attribution aux cartes définies à l’article 3 ci-dessus. Dans ce cas, les remboursements seront effectués, moins une pénalité de 6 euros, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire pour les commandes réglées par carte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci ne sera pas encaissé.
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
ISIC France se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un demandeur ayant contrevenu aux présentes dispositions ainsi que dans les cas suivants : insultes des conseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits.
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur les sites Internet développés par ISIC France sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’ISIC France. Toute reproduction totale ou partielle des pages des sites Internet développés par ISIC France est strictement interdite.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Les informations vous concernant que vous nous communiquez sont indispensables au traitement de votre commande. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces informations en vous adressant au siège social d’ISIC France 2 rue de Cicé - 75006 Paris.
ISIC France est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation. Toutefois, la responsabilité de ISIC France ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute du demandeur de carte.
De plus, ISIC France ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Dernière mise à jour des conditions générales de vente : 14 janvier 2009.